Règlement Concours
(CONCOURS JUILLET 2002)

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE

CUISINE HABITAT société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 811720713, est active depuis 7 ans. Implantée à SAINT-LOUIS (97450), elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de meubles de cuisine. (Ci-après, « la Société Organisatrice »), organise un jeu en magasin par tirage au sort, avec obligation d’achat, intitulé Jeu Concours gagnez le remboursement de votre cuisine du 1er au 31 Aout 2022.

Les règles et conditions régissant le Jeu sont exposées dans le cadre du présent règlement (ci-après le
« Règlement »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Ce Jeu, avec obligation d’achat dans les conditions définies ci-après, est ouvert à toute personne physique majeure qui achète de sa cuisine (voir critères dans l’article 7) entre le 1er et 31 Aout 2022, résidant à la Réunion à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, celui des magasins participants, les personnes ayant contribué à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe (ci-après le/les « Participant(s) »).
Il n’est autorisé qu’une seule participation et un seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale, et/ou même téléphone) pendant toute la durée du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications concernant l’identité et coordonnées des Participants. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Toute participation frauduleuse sera annulée, et la Société Organisatrice se réserve le droit d’engager
des poursuites judiciaires.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le Jeu se déroule comme suit, le participant doit acheter une cuisine (voir critères dans l’article 7) entre le 1er et le 31 Aout 2022 (prise en compte de la date de vente initiale). Le participant est automatiquement inscrit au tirage au sort pour remporter l’un des gains cités dans l’article 5. Si le consommateur ne souhaite pas participer au tirage au sort, il le mentionnera à son concepteur-vendeur au moment de la signature qui le désinscrira le jour même en envoyant un E-mail à l’équipe marketing.

Le respect des modalités du jeu vaut comme participation et acceptation du présent règlement du jeu
:

• Le participant ne peut jouer qu’une seule fois avec l’achat de sa cuisine ou de son rangement (voir critères dans l’article 7)
• Le jeu sera organisé du 1er au 31 Aout 2022 à minuit
• Le choix du gagnant,
• Le jeu est accessible pendant les heures d’ouverture des magasins

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

1 projet seront attribués au gagnant par tirage au sort.

Le gagnant sera désigné après vérification de leur éligibilité́ au gain de la dotation les concernant, par l’envoi d’un message/ appel téléphonique par le magasin dans lequel les gagnants ont effectué leur achat. Si un participant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi du message lui annonçant son gain, il sera considéré́ comme ayant renoncé́ à son lot et le lot restera la propriété́ de l’Organisateur.

Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, le lot ne leur serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications

Concernant son âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté́ et la sincérité́ de leur

participation. A ce titre, l’Organisateur ou le magasin se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité́ du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraine l’élimination immédiate de la participation et le cas échéant le remboursement des lots déjà̀ envoyés.

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DES LOTS

Sont mis en jeu au total :

•1 lot « projet » correspond à une remise sur facture d’un montant de la cuisine ou du rangement acheté et dans la limite de 5000€ TTC lots d’une valeur unitaire de 5000€ TTC. En cas de montant sur facture inférieure à 5000€ TTC le gagnant

à la possibilité de compléter son achat pour atteindre les 5000€ TTC jusqu’au 31 Aout 2022.

L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit de modifier ou de remplacer tout ou partie des lots proposés notamment en cas de difficultés d’approvisionnement ou d’arrêt de production d’un ou des lot(s) mis en jeu.

ARTICLE 6 – ACHEMINEMENT DES LOTS :

Les dotations « projet » seront attribués aux gagnants sous forme de remise sur facture.
Au préalable, nous contacterons le gagnant par téléphone et/ou par Email à partir de leur numéro et adresse fournis lors de l’achat de leur cuisine ou rangement.

A défaut d’une acceptation et d’une confirmation expresse de son gain, et de ses coordonnées postales, par E-mail, au plus tard dans les 15 jours à compter de l’annonce du gain par téléphone/ Email le silence du gagnant vaudra renonciation pure et simple de son lot, lequel sera automatiquement perdu.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.

La Société́ Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits ciblés sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

ARTICLE 7 – JEU AVEC OBLIGATION D’ACHAT

La participation du présent jeu concours est soumise à l’achat d‘une cuisine ou entre le 1er et le 31 Aout 2022 (prise en compte de la date de vente initiale), le projet doit comprendre :

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un évènement indépendant de sa volonté́, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité́ ne saurait être engagée.

L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entrainera l’élimination immédiate du joueur. De même toute tentative d’utilisation du jeu en

dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement destiné
pour le compte exclusif de la marque CUISINE HABITAT.

Ces données sont recueillies à des fins de détermination des gagnants du jeu-concours et d’envoi des
dotations aux dits gagnants dans le cadre de la participation à un jeu-concours.
Les données collectées sont à destination des salariés du service communication et marketing Cuisine Habitat et des prestataires sous-traitants intervenants sur l’opération notamment des sociétés qui sont en charge de l’acheminement des lots dans le cadre de ce jeu concours. Les données sont collectées pour une durée de 2 mois à compter de la date de publication.

Les informations fournies par les gagnants sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des prix.

Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques ou sous-traitants. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n°78-17 du 06 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent d’un des droits d’accès, d’effacement, de portabilité des données qui vous concerne et du droit de vous opposer au traitement de vos données, d’en demander la limitation et de retirer votre consentement, dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Vous disposez également de la faculté de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en remplissant le formulaire à l’adresse suivante https://cuisinehabitat.re/nous-contacter. Vous pouvez également exercer ces droits, en envoyant un courrier à l’adresse suivante : CUISINE Habitat – à l’attention du Délégué à la protection des données – 146 Avenue Principale, 97450 Saint-Louis la Réunion
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 10 – LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : CUISINE HABITAT – Service Marketing CUISINE Habitat – à l’attention du Délégué à la protection des données – 146 Avenue Principale, 97450 Saint-Louis la Réunion
.
Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.